Adoption en première lecture à l’Assemblée Nationale du Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie

Adoption en première lecture à l’Assemblée Nationale du Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie

Par Thomas Rudigoz, député LREM du Rhône

 

Hier, à 23 heures, l’adoption du projet de loi présenté par le Ministre d’État, Ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, visant à réformer les procédures d’accueil des migrants et demandeurs d’asile en France, fait suite à une semaine intense de débats.

Je me félicite de cette adoption en première lecture, qui intervient suite à l’étude, en séance publique, de plus de mille amendements. En plusieurs occasions, j’ai d’ailleurs dénoncé les méthodes d’obstruction et les postures politiciennes des Républicains et de la France Insoumise. Je me suis fortement mobilisé particulièrement avec mes collègues membres de la Commission des Lois, tout au long de ces débats : de la discussion générale le lundi 16 avril jusqu’au vote solennel ce dimanche 22 avril. Il nous a fallu défendre les grands principes du texte et les évolutions proposées par les parlementaires pour garantir l’équilibre de cette loi qui comprend trois objectifs :

Ø mieux protéger les personnes vulnérables, en sécurisant le droit au séjour pour les bénéficiaires de la protection internationale et leurs proches, mais aussi pour les victimes de violences conjugales.

Ø converger avec le droit européen, en ramenant les délais de traitement de la demande d’asile à une moyenne de six mois, au lieu de quatorze actuellement. De même, nous avions la durée de rétention la plus courte d’Europe, elle est désormais de 90 jours, loin derrière l’Allemagne et ses 180 jours extensibles jusqu’à 18 mois. Enfin, pour renforcer notre attractivité et réussir l’intégration des demandeurs d’asile en France, nous avons prévu de sécuriser le cursus des mineurs étrangers en contrat d’apprentissage, de permettre au demandeur d’asile de travailler six mois après le dépôt de la demande et de doubler les heures de formation linguistique en Français

Ø adapter notre droit aux réalités opérationnelles, en facilitant la vérification du droit au séjour, ce qui implique le renforcement du régime de la retenue, afin d’assurer l’identification des personnes, mais aussi en rendant plus efficaces les assignations à résidence, en renforçant le recours à la vidéoaudience pour les juridictions, ou encore en élargissant les possibilités de notification des décisions, y-compris par voies électroniques.

Une trentaine d’amendements du groupe La République En Marche ont été adoptés pour garantir l’équilibre de ce texte, proposant notamment la fin du « délit de solidarité » par l’octroi d’une immunité pénale pour les actes de solidarité désintéressés à l’égard des migrants. Aussi, un groupe de travail parlementaire sera prochainement créé et pourra donner lieu à une proposition de loi sur l’interdiction du placement des mineurs en rétention.

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