LE TRIBUNAL DE VILLEFRANCHE SAUVÉ ?

LE TRIBUNAL DE VILLEFRANCHE SAUVÉ ?

« Le TGI de Villefranche conservera non seulement ses compétences actuelles, mais en gagnera de nouvelles ». « Monsieur le député, il ne faut vraiment pas vous inquiéter pour le tribunal de Villefranche ! » a répondu la ministre à Bernard Perrut, député, qui a fait à l’Assemblée un plaidoyer en faveur du TGI : 

« J’attire l’attention de Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur les juridictions de plein exercice qui assurent le maillage essentiel des territoires, dont le Tribunal de Grande Instance de Villefranche (Rhône), qui peut être menacé par la réforme de la justice. Vous avez pris l’engagement qu’aucune juridiction ne sera fermée, cette réponse ne pouvant être rassurante que si elle ne masque pas un danger avec le transfert partiel des compétences des petites et moyennes juridictions au profit des grandes juridictions, et en l’espèce pour le Tribunal de Grande Instance de Villefranche vers le Tribunal de Grande Instance de Lyon. 

L’objectif de Madame la ministre de la Justice d’avoir un accès à la justice simple, direct, transparent et rapide est partagé à Villefranche où les décisions sont rendues dans un délai bien plus rapide qu’au TGI de Lyon, avec par exemple, pour une procédure de divorce 6 mois d’attente pour l’audience à Lyon et 7 semaines seulement à Villefranche.

Aussi la population est-elle très mobilisée, plus d’une centaine de maires se sont déjà exprimés, les avocats vous ont fait des propositions sérieuses, les magistrats et greffiers sont inquiets, et tous ensemble, regrettant l’absence de concertation et d’étude d’impact, nous refusons un transfert de compétences avec pour  conséquences un allongement des durées des procédures civiles et pénales, un éloignement des justiciables de leurs juges en raison de déplacements difficiles jusqu’à Lyon, le risque d’évolution vers une justice virtuelle et déshumanisée, et un réel coup porté à un territoire, le département du Rhône, clairement distinct de la métropole de Lyon, reconnu pour son développement économique et en pleine expansion démographique. 

Je souhaite donc connaître votre engagement précis pour le maintien à Villefranche du TGI dans la plénitude de ses compétences actuelles, c’est-à-dire sans transfert d’une partie du contentieux vers Lyon, et le maintien des juridictions rattachées, tribunal de commerce, et conseil des prud’hommes qui fonctionnent avec rapidité, efficacité et sérieux.

La création d’un tribunal qui concernerait le département du Rhône, distinct de la Métropole, serait la meilleure réponse que vous puissiez apporter, et je propose que ce soit un objectif commun ». 

 

La ministre a répondu que «  Le TGI de Villefranche conservera non seulement ses compétences actuelles, mais en gagnera de nouvelles ». Elle a indiqué que la fusion des TGI et TI a pour but d’améliorer l’efficacité de l’organisation judiciaire, et que tous les TGI seront conservés, mais que les acteurs locaux pourront modifier certaines compétences s’ils le souhaitent. D’où la prudence du député qui a indiqué en réponse que « le texte de loi prévoit que les chefs de cours en lien avec les chefs de juridictions seront chargés de proposer l’organisation la plus performante dans les départements de leur ressort ». 

Il a été aussi indiqué que le tribunal de commerce et le conseil des prud’hommes n’étaient pas concernés par la réforme.

En conclusion, la ministre a déclaré: 

« Monsieur  le Député, il ne faut pas vous inquiéter pour l’avenir du tribunal de Villefranche. »

 

Vous pouvez retrouver l’intervention vidéo de Bernard Perrut et la réponse du gouvernement en cliquant sur le lien suivant https://www.facebook.com/bernardperrut1/videos/1035229586608715/

 

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