Autoconsommation solaire : la délibération de la CRE soulève de vives inquiétudes chez les professionnels

Autoconsommation solaire : la délibération de la CRE soulève de vives inquiétudes chez les professionnels

La Commission de Régulation de l’Energie a publié le 21 février une délibération relative à
l’autoconsommation, et une consultation publique relative à la prise en compte de l’autoconsommation
dans la structure du TURPE1 (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité). Ce positionnement du
régulateur était attendu, dans la continuité de la concertation tenue à l’automne 2017 et du colloque du
13 septembre 2017, au cours duquel la CRE avait pu affirmer son attachement à accompagner
l’inévitable développement de l’autoconsommation en France.
Enerplan constate à regret, que les ambitions affichées ne se sont pas traduites dans les actes :
la délibération de la CRE comporte en effet de nombreuses sources d’inquiétude pour les
professionnels du secteur.
En premier lieu, la CRE propose de revenir sur l’exemption de CSPE dont bénéficient les installations de
moins de 1 MW. Le principal argument invoqué consiste en la crainte d’une réduction de l’assiette de la
CSPE en cas de croissance importante de l’autoconsommation. Outre le fait que cette crainte est très
prématurée à ce jour (où la France ne compte que 20 000 installations en autoconsommation contre 1,5
millions en Allemagne), la CRE passe totalement sous silence le fait qu’une installation qui fait le choix
de l’autoconsommation plutôt que la vente directe selon le schéma traditionnel, génère elle-même une
économie de CSPE.
De plus, la CRE fonde son rejet de l’exemption de CSPE sur une préférence de principe pour un soutien
direct (tarif d’achat ou appel d’offres) plutôt qu’un soutien indirect (exemption de taxes), au motif que «
lorsqu’une filière est soutenue par un dispositif direct [tel qu’un tarif d’achat], il peut être remédié aux
effets d’aubaine tout en maitrisant le rythme de déploiement des installations ». Enerplan note avec
satisfaction que la CRE reconnait qu’un tarif d’achat peut tout à fait être compatible avec une maitrise du
rythme de déploiement. En revanche, on ne peut que rester sceptique devant l’obstination à vouloir
encadrer l’autoconsommation par des appels d’offres, un dispositif qui semble peu adapté à la diversité
des projets et dont la complexité et la lenteur est incompatible avec l’ambition affichée tant par le
gouvernement que par la CRE.
Par ailleurs, la CRE adopte une position très fermée sur la question de l’autoconsommation collective,
en proposant de maintenir le statu quo actuel et en s’opposant à une extension du périmètre des
opérations d’autoconsommation collective au-delà de l’aval d’un même poste de distribution publique
HTA/BT. Pourtant, l’un des enjeux clés de l’autoconsommation est d’en faciliter le financement, qui se
heurte aujourd’hui à un fort risque de contrepartie : si l’auto-consommateur arrête de consommer son
électricité (qu’il s’agisse d’une défaillance financière de sa part ou d’un simple déménagement),
qu’advient-il du modèle économique de l’installation ? Faciliter l’autoconsommation collective permettrait
de valoriser l’électricité produite auprès d’autres clients, et donc de rendre le modèle plus résilient et plus
aisément finançable par le secteur bancaire. Ce « marché secondaire » sera d’autant plus liquide que
l’on étendra l’autoconsommation collective au-delà du transformateur. Il est donc regrettable que la CRE
ferme d’emblée le débat à ce sujet.
Enfin, les éléments transmis par la CRE sur l’évolution du TURPE induisent implicitement une logique
discriminatoire envers les auto-consommateurs collectifs. En effet, le dispositif proposé leur fait
supporter une composante de soutirage supérieure de 15% au TURPE standard. Cette majoration
pourrait se justifier si les auto-consommateurs collectifs généraient des coûts supérieurs
d’acheminement de l’électricité non autoproduite localement, ce qui n’est évidemment pas le cas. Cette
discrimination non justifiée, outre qu’elle emporterait une rupture d’égalité devant le service public, serait
un frein puissant au développement de l’autoconsommation.
Pour Daniel Bour, président d’Enerplan, « cette prise de position de la CRE sur l’autoconsommation
soulève de nombreux motifs d’inquiétude pour les professionnels. Elle ne reflète pas les ambitions
affichées lors du colloque du 13 septembre dernier, elle ne tient pas compte des nombreuses
contributions apportées lors des ateliers et de la concertation qui s’étaient tenus à l’initiative de la CRE
en fin d’année 2017, et surtout elle feint d’ignorer totalement la position franche et résolue du Plan
Climat du Ministre en faveur du développement de l’autoconsommation. Ce ne sont à ce stade que des
recommandations de la CRE : Enerplan sera vigilant dans les semaines qui viennent pour défendre une
vision positive et ambitieuse de l’autoconsommation, notamment à l’occasion du prochain groupe de
travail sur le solaire, qui sera lancé par Sébastien Lecornu, ainsi que dans le cadre de la consultation
publique relative à l’évolution du TURPE dans laquelle nous ferons entendre notre voix ».
ENERPLAN, le syndicat des professionnels de l’énergie solaire
ENERPLAN représente l’ensemble de l’offre solaire industrielle et commerciale en France (industriels, ensembliers, bureaux
d’études, installateurs, architectes, énergéticiens,…).
Sa vocation : Agir pour la promotion et le développement de l’énergie solaire. Ses missions : Représenter et défendre les
professionnels du solaire ; animer, structurer et promouvoir la filière solaire française.
www.enerplan.asso.fr

COMMENTS

WORDPRESS: 0
DISQUS: 0