Loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) : l’effort des communes du Rhône et de la Métropole en matière de logements sociaux.

Loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) : l’effort des communes du Rhône et de la Métropole en matière de logements sociaux.

En 2016, la production de logements sociaux a été particulièrement dynamique sur le territoire
rhodanien et le sera encore en 2017. Le préfet du Rhône souligne l’effort consenti par les
communes. Ainsi, sur la période 2014 – 2016, 10 970 logements locatifs sociaux (LLS) ont été
financés sur les 45 communes soumises au bilan SRU pour un objectif cumulé de 7 970 LLS,
soit un taux de réalisation global de 128,5 % (contre 106 % en moyenne nationale).
Par ailleurs en 2016, 5184 logements sociaux ont fait l’objet d’un financement par l’Etat, 75 %
sur le territoire de la Métropole de Lyon (3917) et 25% sur le département du Rhône (1267
logements sociaux), résultat en hausse de 4,5 % par rapport à 2015. 65% de cette production
se situe sur le territoire de communes déficitaires en matière de logement social (contre 62% en
2015). Pour financer ces 5184 logements, l’Etat a attribué 17 M€ de subventions aux bailleurs
sociaux, dont 14,7 M€ sur le territoire de la Métropole.
Malgré ces résultats encourageants, le préfet regrette le retard de certaines communes
concernant la construction de logements sociaux. Au 1er janvier 2017, 45 communes étaient

déficitaires en matière de logement social dont 28 sur le territoire de la Métropole. Parmi celles-
ci, 19 communes n’ont pas rempli leurs obligations de rattrapage sur la période 2014 – 2016,

d’un point de vue quantitatif (nombre de logements sociaux financés ou agréés sur la période)
et/ou d’un point de vue qualitatif (répartition entre les différentes typologies de financement).
Enfin, parmi ces 19 communes n’ayant pas atteint leurs objectifs, l’État a estimé que 12 d’entre
elles n’avaient pas tout mis en œuvre pour développer le logement social. En conséquence, ces
12 communes font l’objet d’un arrêté de constat de carence du 11 décembre 2017 : 8 sur la
Métropole de Lyon (Charly, Craponne, Genay, Moins, Oullins, Saint-Didier-au-Mont-d’Or,
Sainte-Foy-lès-Lyon, Tassin-la-Demi-Lune) et 4 sur le nouveau Rhône (Chaponnay, Chazay
d’Azergues, Genas, Limas). Parmi ces dernières, 3 sont soumises à un quintuplement de leur
pénalité (Chazay d’Azergues, Mions et Saint-Didier-au-Mont’Or) et une à un quadruplement
(Limas).
Afin de permettre à ces communes de ne pas se trouver à nouveau en situation de carence à
l’issue de la prochaine période triennale (2018-2020), l’Etat propose aux communes carencées
ou déficitaires la signature de contrats de mixité sociale (CMS) pour identifier précisément les
opérations à produire et permettre de mettre en place un partenariat dynamique sur la question
du logement social. Le préfet souhaite dès à présent engager une concertation avec ces
communes dans ce sens.
Principes de l’article 55 de la loi SRU
L’article 55 de la loi SRU prévoit que certaines communes, en fonction de leur taille et de leur
localisation, doivent atteindre d’ici 2025, 20 ou 25 % de logements sociaux. L’Etat procède à un
bilan par période triennale. Après examen de la situation de chaque commune en commissions
départementales permettant aux communes d’éclairer leur situation et avis de la commission
régionale de l’habitat et de l’hébergement et de la commission nationale, le préfet de
département peut choisir de prononcer la carence des communes n’ayant pas atteint leurs
objectifs et dont il estime qu’elles n’ont pas mis tout en œuvre pour réaliser ceux-ci.
La situation de carence d’une commune entraîne le transfert à l’Etat du droit de préemption
urbain et des droits de réservation dont elle dispose sur des logements sociaux, la reprise
potentielle de la délivrance des permis de construire ainsi que la possibilité d’une majoration du
prélèvement auquel est soumis toute commune n’ayant pas les 20 ou 25% de logements
sociaux.

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