Des mesures pour l’administration pénitentiaire

Des mesures pour l’administration pénitentiaire

La Garde des Sceaux, ministre de la justice, présente un projet de relevé de
conclusions aux organisations syndicales représentatives pour mettre fin au
mouvement des personnels pénitentiaires. Il tient compte des demandes
qu’elles ont exprimées depuis le début du conflit social.
I. Améliorer la gestion des détenus radicalisés et violents
La capacité d’évaluation des détenus terroristes islamistes et radicalisés va
être doublée cette année pour permettre d’évaluer 250 détenus par an. Un
quartier d’évaluation spécifique sera mis en place pour évaluer la
dangerosité des détenus radicalisés de droit commun comme le détenu qui
a tenté d’assassiner deux surveillants à Borgo.
La capacité de prise en charge de ces détenus sera également renforcée.
Au-delà des 150 détenus extrêmement dangereux, qui ont vocation à être
placés en quartier d’isolement, les profils dangereux ou prosélytes seront
pris en charge dans des quartiers totalement étanches avec un objectif de
1 500 places.
Dès la fin de l’année, la DAP disposera de 450 places pour gérer ces profils
dangereux.
II. Des mesures concrètes pour renforcer la sécurité des agents en
détention
▪ les dotations individuelles (gilets pare-balles à port discret, chaussures
magnum, équipements de protection…) seront renouvelées ;
▪ Il en ira de même pour les moyens techniques (alarmes portatives
individuelles, émetteurs-récepteurs, téléphones portables avec
géolocalisation pour les missions extérieures) avec une 1

ère vague

avant l’été ;
▪ les équipements de sécurité seront améliorés (passe-menottes dans tous
les quartiers sensibles, arrêtoirs de porte, etc.) ;
▪ Le Gouvernement souhaite que le dispositif des fouilles dans les
établissements pénitentiaires soit renforcé. L’article 57 de la loi
pénitentiaire sur les fouilles fera dès le mois de février l’objet d’une
évaluation parlementaire. La réglementation pénitentiaire permettra de

nouveau aux surveillants d’effectuer des fouilles inopinées de cellule ;
▪ des mesures concrètes sont décidées pour mieux associer le surveillant
aux prises de décision concernant la population pénale et rendre
effective sa participation aux instances (CPU, CAP…).

III. Une accélération des recrutements et un effort de fidélisation pour
réduire durablement les vacances d’emplois dans les détentions
1 100 emplois supplémentaires de surveillants sur quatre années, de 2018 à
2021 :
▪ 2018 : 100 emplois en plus des 481 déjà prévus ce qui permettra 2017
recrutements ;
▪ 2019 : 400 emplois en plus des 425 déjà prévus ce qui permettra 1801
recrutements ;
▪2020 : 300 emplois portant le total de recrutement au titre de cette année à
2117 ;
▪2021 : 300 emplois portant le total de recrutement au titre de cette année à
2154.
Afin d’encourager le recrutement des surveillants dans les établissements
les plus tendus, un dispositif de fidélisation est instauré pour une enveloppe
de plus de 6 M€.
IV. Des dispositifs indemnitaires renforcés
▪ la prime de sujétion spéciale est revalorisée de deux points sur 4 années
pour le personnel en tenue, dont un point sur les douze premiers mois ;
▪le taux de base de l’ICP est porté à 1400 € ;
▪la prime de dimanche et jours fériés est portée de 26 à 36€.
Il s’agit là d’une reconnaissance forte de la spécificité et des contraintes des
personnels pénitentiaires.
Le montant global des dispositions indemnitaires prévues par le relevé
de conclusion s’élève à plus de 30 M€.
Ce projet de relevé de conclusions est conforme aux engagements que
le Gouvernement pouvait tenir et cohérent avec les demandes des
syndicats.

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